Le thème de la protection des données - droit informatique est aujourd'hui plus important que jamais en raison de la progression de la numérisation. En tant qu'entreprise, il faut s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées. Tout traitement de données à caractère personnel ne nécessite pas le consentement de la personne concernée. Ce n'est que lorsqu'une activité de traitement ne peut pas être justifiée autrement qu'un consentement doit être obtenu. Pour que le consentement soit valable, il faut toutefois que la personne concernée ait été informée au préalable de manière adéquate.

Le CAS en droit des technologies de l'information s'adresse aux groupes professionnels suivants disposant d'une expérience professionnelle qualifiée de plusieurs années :

• Diplômé(e)s d'une haute école (université, EPF, HES, HEP)
• Diplômés d'écoles supérieures
• Titulaires d'un brevet ou d'un diplôme fédéral

Les coûts du CAS IT et droit se situent à peu près dans le cadre d'autres formations CAS. Pour vous initier au droit de l'informatique, il faut donc compter environ CHF 5'500. Renseignez-vous au préalable auprès de la Haute école spécialisée sur le prix et les prestations incluses.

L'offre CAS IT and Law (HES) est une formation certifiante CAS Certificate of Advanced Studies d'une Haute école spécialisée.

Le CAS IT and Law fournit un savoir-faire complet sur les aspects juridiques de l'informatique et des contrats informatiques, la gestion des dossiers, la protection des données et les droits d'auteur. Il aborde également des thèmes liés à la gestion des affaires sur Internet (e-business) et aux risques et dangers d'Internet (cybercriminalité).

La formation s'adresse en premier lieu aux titulaires d'un diplôme universitaire non juridique qui souhaitent se perfectionner pour devenir un professionnel du droit. Vous acquerrez des connaissances juridiques spécialisées et deviendrez un expert juridique très demandé dans la vie professionnelle. En droit des technologies de l'information, vous donnerez à l'avenir des réponses fondées aux questions juridiques qui se posent dans la pratique des entreprises. Vous ne deviendrez pas pour autant un avocat ou un spécialiste du droit de l'informatique.

Dans la formation continue en droit des technologies de l'information, on apprend ce qui suit en matière de droit des contrats :

• Contrats de cloud, contrats de maintenance, accords de niveau de service (SLA)
• Services et projets informatiques
• Achat et location de matériel informatique
• Transmission et traitement des données
• Contrats de licence de logiciel
• Contrats d'externalisation et d'hébergement

Environ 80% de la formation continue avec certificat en IT and Law se fait en ligne et en autoformation, 20% en présentiel.

Le cours de droit de l'informatique vous permet également de vous familiariser avec les domaines suivants :

• Protection des données
• Propriété intellectuelle (droit d'auteur)
• E-commerce (conclusion de contrats sur Internet, droit applicable, etc.) Records
• Gestion (conservation, archivage)
• Cybercriminalité : hameçonnage, piratage, écrémage, espionnage, cyberharcèlement, etc.